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ENQUETES PUBLIQUES

Qu’est ce qu’une enquête publique ?

L'enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2 du code de l’environnement, ou de porter atteinte à des droits fondamentaux (le droit de propriété notamment).

Cette procédure doit permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avant de prendre une décision.

L’enquête publique est menée par un commissaire-enquêteur désigné, selon le cas, par le président du Tribunal administratif ou par le préfet territorialement compétent.

Le commissaire-enquêteur est chargé d’informer le public, de recueillir et d’analyser ses observations. Il rédige un rapport et ses conclusions, les remet à la collectivité ou au préfet.

C’est au vu de ce rapport et de ces conclusions que le contenu du dossier pourra éventuellement être modifié et que la décision définitive, sur le projet ou programme soumis à enquête, sera prise.

Il existe deux grandes catégories d'enquêtes publiques :  

➢ enquête publique dite « environnementale »

Ce type d'enquête, d’une durée minimale d’un mois, est régi par le code de l'environnement (L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-24) et doit être organisé pour les projets, plans ou programmes suivants :
Le public est informé de la tenue d’une enquête publique « environnementale » au moins quinze jours avant son ouverture via la publication et l’affichage d’un avis selon les modalités suivantes : parution dans deux journaux – affichage sur les lieux du projet et dans la/les commune(s) concernée(s) – mise en ligne sur le site Internet de la préfecture.  

➢ enquête publique régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ce type d’enquête, d’une durée minimale de quinze jours, est principalement organisé pour tout projet ne nécessitant pas la réalisation d’une étude d’impact et susceptible de porter atteinte au droit de propriété (expropriation, servitudes d’utilité publique).

Le public est informé de la tenue d’une enquête préalable à une déclaration d’utilité publique au moins huit jours avant son ouverture via la publication et l’affichage d’un avis selon les modalités suivantes : parution dans deux journaux – affichage dans la/les commune(s) concernée(s) – mise en ligne sur le site Internet de la préfecture.

PAS D'ENQUETE PUBLIQUE EN COURS