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PERMIS DE CONSTRUIRE

Conseils pratiques        Consultation PC

Conseils pratiques

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.

Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Construction d'une maison individuelle

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m².

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n'est pas soumise à la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.

Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles.

Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.

L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

CAUE

Les conseillers du CAUE sont là pour vous accompagner dans votre projet, vous guider, vous renseigner, par téléphone, par mail ou lors de rendez-vous dans leurs lieux de permanences (sous réserve de réouverture des lieux de permanences).

Si aucun rendez-vous n'apparaît sur votre lieu de permanence, téléphonez au 05 56 97 81 89 de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 (sauf vendredi 17h) ou écrivez via le formulaire de contact du site.

Les fiches pratiques du CAUE

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Consultation

Le code de l’urbanisme prévoit que toute personne a accès à l’information sur un projet de construction et peut notamment consulter tout dossier de permis de construire dans la commune. Cette consultation ne peut néanmoins se faire qu’entre le moment où la décision d’octroi du permis est prise définitivement et la date d’achèvement des travaux.

La mairie est en droit de refuser de communiquer sur la demande de permis de construire aussi longtemps qu’elle est en délibération. La consultation peut se faire dans les locaux de la mairie où le projet doit s’implanter mais on peut également demander que les documents soient transmis par courrier. Dans ce dernier cas, il ne faut pas oublier de préciser le numéro de l’arrêté. Toutes les pièces sont communiquées en un seul exemplaire et les frais de reproduction et d’affranchissement postal sont facturés au demandeur.

Permis de construire

N° PC 33000 19 P0000

Déposé le


Pour : FAC SIMILE

Sur le terrain sis :

lieu-dit
33210 Saint-Pierre-de-Mons

Cadastré : N° Section

Permis de construire

N° PC 33000 19 P0000

Déposé le


Pour :

Sur le terrain sis :

lieu-dit
33210 Saint-Pierre-de-Mons

Cadastré : N° Section

Permis de construire

N° PC 33000 19 P0000

Déposé le


Pour :

Sur le terrain sis :

lieu-dit
33210 Saint-Pierre-de-Mons

Cadastré : N° Section

Permis de construire

N° PC 33000 19 P0000

Déposé le


Pour :

Sur le terrain sis :

lieu-dit
33210 Saint-Pierre-de-Mons

Cadastré : N° Section

Permis de construire

N° PC 33000 19 P0000

Déposé le


Pour :

Sur le terrain sis :

lieu-dit
33210 Saint-Pierre-de-Mons

Cadastré : N° Section